CGV

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Article 1. Champs d’application et modifications des Conditions Générales de Vente

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes commandes (souscription de cours, d’abonnement, évènementielles) passées auprès de la société Gold & Pole. Gold & Pole se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente qui prévaudront sur toutes les autres conditions générales figurant dans tout autre document. Elles annulent et remplacent toutes les conditions antérieures. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les conditions générales de vente en vigueur au jour de la commande. Les renseignements portés sur le site internet et tout autre support de communication (flyers…) sont donnés à titre indicatif, notre société pouvant être amenée à les modifier à tout moment sans préavis et sans que sa responsabilité soit engagée.
Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande – qu’il s’agisse d’évènements, de la vente de cours, d’abonnements- des conditions générales de vente et déclare expressément les accepter sans réserve. Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre Gold & Pole et son client, les deux parties les acceptant sans réserve.

Article 2. Dispositions légales

Gold & Pole est le nom commercial d’une école de pole dance privée dirigée par Angélique Viry (également responsable de la publication), destinée aux amateurs, répondant aux obligations formulées par la législation en vigueur. Elle a pour vocation l’enseignement de la Pole Dance. Son siège social se situe 17 Rue de Fublaines, 77470 Trilport, France. Tel : 06 98 89 34 75. SIRET : 533 613 410 00026.

Article 3. Tarifs

Les tarifs des prestations de service (cours, abonnements et évènements), proposés par Gold & Pole, sont fixés à l’année à chaque rentrée de septembre. Ils sont indiqués sur le site internet www.goldandpole.fr et affichés à l’accueil de l’école.
Les tarifs sont exprimés en euros, en franchise de TVA. Etudiés pour une vente directe, ces prix sont nets de toute remise, sauf accord préalable de la direction.

Article 4. Conditions de paiement

Tous les cours réguliers proposés par Gold & Pole sont payables par avance en chèque ou espèces. Les abonnements sont payables par avance uniquement, doivent être réglés dans leur intégralité par chèque à l’ordre d’Angélique Viry et envoyés à l’adresse suivante : 42 Rue Felix Lebourg 03410 Domérat. Pour les prestations ponctuelles (workshops, stages, ateliers à thème…), les informations concernant les règlements sont systématiquement indiquées dans nos évènements Facebook.

Pour les cours collectifs, Gold & Pole propose plusieurs formules, toutes non remboursables, nominatives et non cessibles :
– le cours à l’unité.
– la carte de 10 cours, valable 4 mois à compter de la date de souscription, nominative et strictement personnelle pour les non abonnés.
– l’abonnement annuel, valable de septembre à juillet, hors vacances scolaires, donnant accès aux cours réguliers concernés.
A l’échéance de leur validité, les cours non pris seront perdus et aucun remboursement ne sera effectué.
Des stages et ateliers ponctuels pourront être organisés régulièrement au cours de l’année et feront l’objet d’une tarification et d’une inscription distinctes.

Pour les cours particuliers, à l’école ou à domicile, Gold & Pole propose 2 formules, non remboursables :
– le cours à l’unité, à régler juste avant le début du cours.
– la carte de 5 cours, valable 3 mois à compter de la date de souscription, nominative et strictement personnelle, à régler juste avant le début du premier cours.

Pour les évènements tels que les enterrements de vie de jeune fille ou anniversaires : un acompte par chèque est à envoyer au siège lors de la réservation par courrier. En cas d’annulation, il ne peut pas faire l’objet d’une demande de remboursement.
Pour tout autre évènement, consulter la Direction.

Pour les règlements par chèque des abonnements, Gold & Pole offre les solutions de paiement suivantes :
– le paiement intégral de l’abonnement en un règlement lors de la souscription ;
– le paiement en plusieurs chèques de sommes équivalentes, rédigés à la même date. Ils doivent être envoyés par courrier au siège avant le début de la prise d’effet de l’engagement et déposés en banque selon l’échéancier vu entre le client et la Direction.

Gold & Pole n’accorde aucun escompte pour tout paiement anticipé.

Article 5. Remboursement/Récupération exceptionnels

Les cartes et abonnements étant payables dans leur intégralité lors de leur souscription et à durée limitée dans le temps, une procédure dérogatoire est envisagée en cas de maladie grave/blessure rendant impossible la pratique de l’activité pendant la période de validité de la carte ou de l’abonnement.
Pour que la dérogation soit effectuée, Gold & Pole demande au client de fournir un document justifiant la situation (certificat médical…).
Dans la mesure du possible, et à titre commercial, Gold & Pole s’engage à décaler la fin de validité d’une carte d’une durée équivalente à celle de la maladie grave/blessure, mais sans jamais pouvoir aller au delà de l’année en cours (de septembre à juillet, en période scolaire). Pour un abonnement, Gold & Pole autorise le client à le céder à une tierce personne (non connue de Gold & Pole) pour la durée restante ou à adapter la prise de cours à son retour, en accord avec la Direction, mais sans jamais pouvoir aller au delà de l’année en cours (de septembre à juillet, en période scolaire). Gold & Pole enregistrera alors les modifications des coordonnées du nouveau client.

Article 6. Pénalités de retard

Le défaut de paiement des services Gold & Pole, en l’occurrence des cartes de cours ou des abonnements, réglés en plusieurs chèques, entraînera l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues, la suspension ou l’annulation de toute carte ou abonnement en cours et l’application, à titre de clause pénale, d’une pénalité de retard égale à une fois et demie le taux d’intérêt légal, calculée sur les sommes restant dues.

Article 7. Clause de réserve de propriété

Les droits de propriété intellectuelle sur la totalité des éléments contenus ou mis en ligne sur le site sont la propriété exclusive de Gold & Pole ou de ses fournisseurs et partenaires, celle-ci ou ceux-ci ne concédant aucun autre droit que celui de consulter le site. Toute reproduction, intégrale ou partielle, est systématiquement soumise à l’autorisation des propriétaires. Toutefois, les liaisons du type hypertextes vers le site sont autorisées sans demande spécifique. Toute reproduction ou utilisation autre citée est interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée au titre de la propriété intellectuelle.

Article 8. Pole Dance (cours, abonnements, évènements, stages)

Le client déclare se conformer au règlement intérieur de Gold & Pole, affiché à l’accueil de l’école, y adhérer sans restriction ni réserve et respecter l’ensemble des consignes édictées concernant les modalités d’inscription, l’organisation des cours, la ponctualité, le comportement, la tenue réglementaire, les locaux, ainsi que les règles d’hygiène et de sécurité.
Notamment, l’élève certifie qu’il n’est l’objet d’aucune contre-indication à la pratique du sport et plus particulièrement des activités proposées par Gold & Pole, à savoir en particulier la pole dance, et avoir une assurance responsabilité civile.
Tout manquement au règlement pourra conduire à une mesure d’exclusion temporaire ou définitive qui ne saurait donner lieu à un remboursement de quelque nature que ce soit.
Toutes les informations concernant les cours sont diffusées sur le site internet de l’école et par courrier électronique par Gold & Pole. Pour ce faire, une base de données des clients est continuellement remise à jour.

Article 9. Responsabilité civile / Dommage corporel

Gold & Pole est assuré pour les dommages engageant sa responsabilité civile et celle de son personnel conformément à l’article 37 de la Loi du 16 juillet 1984. Cette assurance a pour objet de garantir Gold & Pole contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile encourues au titre des dommages causés à autrui du fait de l’exploitation : dommages corporels, matériels, immatériels…. La responsabilité de Gold & Pole ne pourra être recherchée en cas d’accident résultant de l’inobservation des consignes de sécurité ou de l’utilisation inappropriée du matériel.
De son côté, le client est invité à souscrire une police d’assurance Responsabilité Civile personnelle, le couvrant de tous les dommages qu’il pourrait causer à des tiers, de son propre fait, pendant un cours. Conformément à l’article 38 de la Loi du 16 juillet 1984, Gold & Pole informe le client de l’intérêt à souscrire un contrat d’assurance de personne ayant pour objet de proposer des garanties susceptibles de réparer les atteintes à l’intégrité physique dont il pourrait être victime en cas de dommages corporels, et ce auprès de l’assureur de son choix.

Article 10. Force majeure

La responsabilité de Gold & Pole ne peut être engagée en cas de non exécution de l’une de ses obligations en cas de force majeure. Les cas de force majeure suspendent les obligations dues aux présentes Conditions Générales. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la Jurisprudence des Cours et Tribunaux français : les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l’entreprise, lock-out, intempéries, épidémies, blocages des moyens de transport ou d’approvisionnement, pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation ou tout autre cas indépendant de la volonté expresse des parties empêchant l’exécution normale des présentes Conditions Générales.

Article 11. Dispositions de la loi « informatiques et libertés »

Conformément à la loi « Informatique et Libertés », le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL). Vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent (art 34 de la loi  » Informatiques et Libertés  » du 6 Janvier 1978) que vous pouvez exercer auprès de Gold & Pole. De plus, Gold & Pole s’engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses clients à un tiers.

Article 12. Loi et attribution de compétence

Les présentes Conditions Générales sont soumises à la loi française. En cas de litige, toutes les solutions amiables sont recherchées en priorité. En cas de non règlement amiable, seul sera compétent le Tribunal de Commerce de Melun.